les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement les locataires à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

révisé en cas de modification de l’un de ces éléments, notamment si le droit de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision, INDEXE

révisé en cas de modification de l’un de ces éléments, notamment si le droit de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision, INDEXE

Le bail prévoit également une clause d’indexation du loyer fixée comme suit « le loyer de base, déterminé par les stipulations principales, sera, dans les conditions plus amplement précisées ci-après,

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

duquel la décision a été prononcée, d'autre part, ne contrevient pas à l'ordre public international puisqu'elle porte une condamnation pécuniaire d'une personne physique en application d'un contrat de prêt

fixé à 300 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [N] devra verser à Madame [W] pour elle-même ; - dit que Monsieur [N] prendra à sa charge, à titre provisoire, les mensualités de 450 € du prêt

Le local loué se trouve au niveau 1, porte 13 de la galerie A dominée par les commerces de prêt-à-porter et bénéficiant d'un taux d'enseignes nationales de 88,50%.

12 juin 2015 la SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur DO, la SAS JEAN-CLAUDE LIET, la SARL ETANCHEITE 2000, la SAS MENUISERIES GREGOIRE, la SARLU JEAN DUBROUS ARCHITECTURE la SELARL MALMEZAT PRAT

par ailleurs que les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt

mensuelle de Monsieur [D] [G] à l'entretien et à l'éducation de [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21] (78) à 50 euros (CINQUANTE EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation

jusqu’à parfaite libération par remise de clefs, - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée

Sur le fond, elle fait valoir qu'il incombe à Mme [X] [H] de prouver que les encaissements de chèques et dépôts d'espèces constatés sur son compte bancaire correspondent à des prêts de proches qu'elle

-FIXER le loyer provisionnel, pour la durée de l’instance, au montant du loyer en cours indexé, outre le règlement des charges et accessoires exigibles en exécution du bail, En tout état de cause, -ORDONNER

en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P], à payer à la SCEA DES HAUTES LISIERES la somme de 122.843,37 € HT soit 147.412,04 € TTC avec indexation

] Jugement du 09 Octobre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 22/00743 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JMKV JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

29 avril 2022, ils ont donné à bail à la société HASSAM EXPORT un local à usage commercial sis [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 1300 euros HT , s'élevant actuellement après indexation

dernier montant du loyer révisé soit 401,57 € augmenté de 30 € de charges jusqu'à parfaite libération des lieux, à compter de la date de la décision à intervenir, ou de toute autre date utile qui sera indexée

.- Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L.3253-6, L3253-8 à L3253-12 du code du travail ; 2° Les prêts