: 1/Constater que l’action en nullité des prêts litigieux n’est pas prescrite.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE fait valoir que le point de départ d’une action en responsabilité du prêteur de deniers dans le cadre d’une action formée au titre d’une libération fautive des fonds doit

privilège de prêteur de deniers, et un prêt " TOUT HABITAT FACILIMMO " référencé sous le n° 00001253958 pour un montant de 120.000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle.

Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers,

l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » L’établissement prêteur

de logement sans travaux », aux conditions suivantes : - taux révisable de 4,80%, - durée maximale d’amortissement hors compte courant : 288 mois, - garanties en la forme d’un privilège de prêteur de

par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : [G] [R] [K] [J] *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 juin 2025, Madame [G] [R] a accepté un devis établi par Madame [K]

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.

faute du prêteur et de préjudice de l’emprunteur condamner M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.

2024 au titre du prêt consenti en 2006 et les 15 septembre 2021 et 15 juillet 2024 au titre du prêt consenti en 2009 ; - Les lettres recommandées de Crédit logement réclamant paiement.

à la demande du prêteur.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

X se disant [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [Y] [X] épouse [Q], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 août 2024.

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis

Au vu de l'historique des règlements effectués par Monsieur [I] [S], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 14 décembre 2024.

Par décision du 18 septembre 2018, la CDAPH de Seine Saint Denis a confirmé sa décision antérieure, rejetant l’attribution des prestations demandées.

SOFIDER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Marie-Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner Monsieur [Z] [X] [D] à verser à Madame [Y] [F] [S] une prestation compensatoire sous forme d un capital de 96.000 euros.