L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a précisé qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il n'y a en revanche pas lieu d'y intégrer le coût du constat du 16 décembre 2024 afférent à la procédure de surloyer et qui ne lui est pas spécifique.

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : - Monsieur [K] [N] - Monsieur [A] [I] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] tous deux non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

épouse [T] et Monsieur [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire insérée

Il indique toutefois que des versements postérieurs ont été effectués non pris en compte dans le décompte.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, la SA 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, a donné à bail à Mme [Q] [F] un logement

28 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle a décliné cette proposition pour s’inscrire à l’école privée [9] au décours de l’année 2017-2018.

La SCI [Adresse 6] ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O]un commandement de payer

Des charges étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son administrateur provisoire, la SAS FONCIA Montpellier a, par acte de commissaire de justice

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel

que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Le couple ajoute percevoir 151 euros de la Caisse d'Allocation Familiale mensuellement au titre de la prime d'activité et avoir une dette de garde d'enfant qui leur est directement prélevée sur la prime

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.”