assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée

Pour le syndicat principal Le syndicat principal des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que la SCI BLUE-STONE

[X] [O] expose que sa situation financière ne lui permet pas de procéder au paiement de la créance.

dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire pour cette créance, de la somme de 5.459,49 euros à la date du 5 mars 2026.

utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers,

de : -Désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de : ➛se rendre sur les lieux, en présence des parties dûment convoquées en temps utiles, ainsi que leur conseil, comme pour les réunions ultérieures

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

[A] [L] [D] [P] (pièce 4), le décompte de créance et la synthèse de l’historique (pièce 5), lettres de renouvellement envoyées à M.

de chacun, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps

de M. et Mme [L] pour retirer le blindage des fouille, remblaiement du terrain selon devis LTDTP du 25 mars 2024, remise en état du terrain et rétablissement de la clôture grillagée et ce pendant le temps

, à savoir dans un premier temps à titre provisionnel en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année, dans un deuxième temps par ajustement sur la base des revenus d'activité de l'année

de la créance alléguée au regard du dispositif de protection des locataires commerciaux mis en place par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et son décret d’application du 30 décembre 2020; - condamner

En l’espèce, il y a lieu de relever que Madame [T] [R] et la SA GAN ASSURANCES ont tout intérêt à l’extension sollicitée, en ce que certains des chefs de mission proposés apparaissent utiles à la solution

Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01829 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIJ7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Au vu de ce qui précède, l'absence de régularisation des charges dans les délais légaux a été une faute qui n'a pas permis à Monsieur [N] d'interpeller sa bailleresse en temps utile sur le caractère anormal

de la créance alléguée au regard du dispositif de protection des locataires commerciaux mis en place par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 et son décret d’application du 30 décembre 2020 ; - condamner

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

ne saurait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire, faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance à la procédure au Juge commissaire qui avait seul compétence pour statuer sur l’admission