Par acte de commissaire de justice du 19.09.2025, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOAX Minute JCP n°

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution La SA HABITAT

Par acte du 16 juillet 2025, la SCI LESCINQ 83 assignait la SAS COQUE PISCINE PROTECTION en intervention forcée.

de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [J] [S] à l’encontre des mesures imposées

de [Localité 1] aux fins d’exécution forcée de travaux d’isolation sous astreinte et d’indemnisation de ses préjudices.

Cette somme sera productive d'intérêts à compter de la date du délibéré de la présente décision, le 9 avril 2026.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Par acte de commissaire de justice en date du 26.11.2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n'étant pas nécessaire.

[S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir : Condamner M.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a : autorisé l’ouverture forcée du logement loué à [P] [X] afin de faire procéder à l’intervention