demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er septembre 2015, la SCI DU BERCEAU a donné à bail à Monsieur [G] [H] des locaux à usage professionnel

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Cependant, les demandes formulées par les demandeurs le sont bien à titre provisionnel.

[G] [P], était titulaire d'un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 30 novembre 2012 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative

Une provision complémentaire amiable de 3.200 euros a été versée à Monsieur [E] [C].

de 4 735,67 euros correspondant au solde de 5 factures impayées et à titre provisionnel, - le montant des intérêts conventionnels au taux de 12% l’an (ou subsidiairement aux taux appliqué par la BCE

Le 5 juillet 2013, Mme [G] [Q] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 mai 2013 par le docteur [D] faisant état de : " importante

Suite aux avis défavorables rendus par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la Caisse a notifié par deux courriers datés du 28 février 2024 le refus de prise en charge

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En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Force est de constater qu’il s’agit de la même lésion que celle présentée par Mme [O] [N] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 2 janvier 2024.

Madame [P] [D] [G], comparante, a indiqué qu’elle contestait « l’ensemble des décisions de la Caisse » et qu’elle souffrait d’une maladie professionnelle.

[F] a déclaré la maladie professionnelle « N30 bis Adénocarcinome bronchique. ».

C’est à cette date que la MSA fait produire les effets de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle tableau R A 39 A ».

Le certificat médical initial établi le 6 octobre 2021 du Docteur [S] mentionnait comme lésions « ESPT épuisement professionnel ».