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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416624e0040aa3735cb2f
6 avril 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
69654a74cdc6046d470fdf7a
10 janvier 2026
JLD
67916844d4c7e89d7fe2f77f
11 janvier 2025
autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque
6706eb7ff1d01e3c86f84a84
9 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
67f567e9bbf04ef7857ba9f5
1 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
68e40769681ed727f2a42244
4 octobre 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
68e7a4e8033cf481c39a2d7b
8 octobre 2025
Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne
68681a604965b5d9df3148da
4 juillet 2025
6865a63f72b7e1b6bf1e3467
2 juillet 2025
aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69d54f5bcdc6046d477001da
7 avril 2026
de la rétention administrative de [A] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 08.03.2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd321cdc6046d47c42be5
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
6865a64272b7e1b6bf1e34d1
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
697b44fecdc6046d471849e1
69d3f843cdc6046d4753c949
6 avril 2026
6a0dfd61cdc6046d47598227
20 mai 2026
; PROLONGATION DE LA RETENTION Le préfet du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [W] [G] [K] [B] [M] sur la menace pour l'ordre public représentée par l
670d8d8a9ace530007586f24
14 octobre 2024
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
69d54f23cdc6046d476ffd8b
6a109da2cdc6046d479ab237
22 mai 2026
6865776072b7e1b6bf1d67d7
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