, - signer les mandats de vente auprès des agences immobilières, - signer le compromis, promesse et tout acte notarié nécessaires à la vente des biens immobiliers, - encaisser le produit des ventes des

L’assemblée générale a voté favorablement sur le projet de surélévation.

acheté et dangereux à la circulation, précisant que cette corrosion n'était pas visible par l'acquéreur à l'achat mais qu'elle l'était lors du contrôle technique réalisé par la société Euracontrôle.

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier, une première promesse unilatérale de vente de cette parcelle a été conclue par acte notarié du 11 septembre 2019, entre la SCI RO NI et

PROMECS ; SCI LIMA ( la SELAS FIDAL) C/ S.C.I.

Le bien acheté en 2014 est contenu dans cet acte, à hauteur de 78,33% de sa pleine-propriété.

Madame [T] est propriétaire d’un tènement immobilier situé à [Adresse 6], qu’elle a décidé de proposer à la vente.

Il peut aider à conclure des achats, des ventes ou encore des locations de biens immobiliers.

En réponse, monsieur [C] conclut que la promesse stipule que la réalisation de cette promesse aura lieu soit par la signature de l’acte authentique, soit par la levée d'option effectuée auprès du notaire

contrat acceptée le 18 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [R] [J] [S],en qualité de locataire, et à Madame [Z] [B], en qualité de colocataire, la location avec option d’achat

Il indique qu’il est incontestable que lors de l’achat d’un bien, la légalité de son statut juridique est une condition indispensable à l’achat.

Comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 13 avril 2023, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [U] [Z] et Monsieur [R] [X] une location avec promesse

du 11 janvier 2023, de leur avoir sciemment tu l’existence de ce projet, lui indiquant subir en conséquence un préjudice de perte de chance d’acheter la maison à un prix inférieur.  

[Z] s’est rendu sur le site de l’ANTS afin de procéder au changement d’adresse figurant sur la carte grise et qu’en consultant le certificat de situation administrative du véhicule il a constaté que celui-ci

L’examen des deux promesses de ventes notariées permet d’ailleurs de constater que le 14 septembre 2018, Monsieur [O] a promis de vendre à la SAS PROMOTION PICHET la parcelle de terrain sise à [Localité

Les défendeurs, au visa des articles L 290-1 et L 290-2 du Code de la Construction et de l’Habitation soutiennent que la promesse de cession de l’immeuble, s’analysant en une promesse unilatérale de vente

La sanction du manquement de l’établissement de crédit à ses obligations contractuelles au titre d’une location avec option d’achat est spécifique.

Le 16 septembre 2022, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES indiquait à la société FIB que la promesse était caduque, faute de levée d’option conforme à la promesse.

pour procéder à des « investigations nécessaires à l’identification de l’élément à l’origine des dommages dans les meilleurs délais ».

La condition suspensive figurant dans l’acte implique par elle-même que l’offre d’achat à 315 000 euros disparaît en cas de refus du bailleur de renouveler le bail commercial.