L'article 1645 du même code dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 janvier 2023, date à laquelle les époux [C] ont pris connaissance du caractère de dangerosité de la pose d'un coupe-circuit.

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 22/08270 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L2E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [E] N° minute : Grosse

directement destinataire des courriels et que ceux-ci sont imprécis ne permettant de se convaincre de la connaissance des désordres accusés.

- JUGER que la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE CRCD01-002232 est opposable à Madame [Y].

de TARBES, avocats plaidant DEMANDERESSE, D'UNE PART ET : Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse

] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-jacques FELLONNEAU, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse

D'UNE PART ET : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (ALBANIE) domicilié : chez Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse

plaidant DEMANDERESSE, D'UNE PART ET : Monsieur [U] [M] [I] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (AZERBAIDJAN) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse

PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 20] défaillant S.C.I. C.V [24] [Adresse 7] [Localité 13] défaillant S.A.

et copie certifiée conforme le : - Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150 Grosse le : - [10] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 N° RG 23/10482 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4A5D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / N° minute : Grosse

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00027 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01500 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYKF

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00040 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03454 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HR4G

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (099) [Adresse 5] [Localité 9] non comparant, ni représenté 1 grosse

Madame [Z] [P] épouse [Y] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 1 grosse

vendeur en avait connaissance. .

Par acte de commissaire de justice en date du 3 Novembre 2025 Monsieur [Z] [U] a fait assigner Monsieur [E] [O] par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE.

[Y] C/o son syndic, ATHEOS a fait assigner Monsieur [U] [G] par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE. Le défendeur a comparu.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MOONS 1 EXP Me LASSAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT