Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en raison du non-paiement des charges courantes et de l'absence de production de pièces justificatives.

MOTIFS L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Le DPE ayant été produit par le bailleur en cours d’instance, la demande de production du DPE sous astreinte est devenue sans objet et sera rejetée.

des projets de production électrique à partir d'énergies renouvelables ; Classe 37 : Construction ; Classe 40 : Production électrique à partir de l'énergie solaire ; Classe 41 : Formations dans le domaine

ASSOCIATION ARTISTIQUE DES CONCERTS [K], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] ORCHESTRE [K] COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces Il convient de relever que la Sci Mulhouse [Adresse 9] verse aux débats ses annexes, de sorte que la demande en production de pièces de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces Il convient de relever que la Sci [Adresse 8] [Adresse 10] verse aux débats ses annexes, de sorte que la demande en production de pièces

00067 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [J] [C] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne DÉFENDERESSE [11] Service Contentieux - Direction de la Production

MOTIFS RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 14h00 pour un rendez-vous judiciaire en présence des parties pour : - production

ordonner, à la demande d’une partie, la production de tout document nécessaire à la solution du litige, dès lors qu’il n’existe pas d'empêchement légitime.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2025 la SCP [D] [J] [L] [G] [N] [K] et Maître [D] [J] demandent au tribunal : – de leur donner acte de la production

Dans le cadre de son mandat, le cabinet IGP a consenti : -le 9 avril 2004, à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL : un bail d’habitation moyennant un loyer mensuel de 1.340,50 euros T.T.C en ce compris

Il a constaté que l'onduleur n'était pas en service, que la production des panneaux solaires n'était pas convertie en courant alternatif et que la production depuis 2017 n'était pas injectée dans l'installation

[E] [T] demande au juge de la mise en état d’ordonner aux défendeurs ainsi qu’à la Direction du logement et de l’habitat de la Ville de [Localité 15] la production de divers documents.

suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production

X se disant [D] [F], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève - l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de production par la Préfecture du précédent arrêté de placement en rétention administrative

renvoyée à la demande de la défenderesse jusqu’à l’audience du 12 février 2026, pour lui permettre de communiquer dans le respect du principe contradictoire ses pièces et ses observations, outre la production

[T] [I] a été recruté par la société [1] en qualité superviseur production à compter du 10 février 2020. Le 12 janvier 2023, M.

tribunal, en conséquence, de lui déclarer le taux d'IPP de 18% inopposable, à titre subsidiaire, ramener le taux d'IPP à 1%, à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale et la production

conséquence de l’annulation de la résolution n°4, il convient de condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires à engager une action judiciaire de remise en état des lieux, - en l’absence de production