AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Monsieur [S] indique ne pas avoir pu reprendre son activité en cuisine mais ne livre aucune explication quant à sa situation professionnelle, ses éventuelles recherches, sa qualification et l’absence ou

Elle expose qu’elle aurait été légitime à refuser de formuler une offre d’indemnisation au vu de l’interprétation erronée des faits par la CCI des Pays de la Loire.

syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la prétention de Mme [K] au motif qu'elle était présente à ladite assemblée et a voté en faveur de plusieurs résolutions, de sorte qu'elle ne peut être qualifiée

Il estime que la société RBD et la SCI VENDOME BOUTIQUES ne pouvaient ignorer que les travaux à réaliser impacteraient fortement les parties communes, en dépit du projet erroné présenté par la société

Il est donc erroné de qualifier le préciput d’opération de partage en le réduisant aux seuls effets du partage.

remise de fiches de préconisation et de fiches connaissance client remplies par Monsieur [D] [N], ni de la présentation d’un niveau de risque faible, ce qui constituait au demeurant une information erronée

Au visa du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, Madame [B] [S] expose que le bail n'était pas meublé contrairement à sa qualification, ce qui implique une révision du loyer de 10%.

En effet, le simple fait que le quantum de la dette demandée soit erroné dans le commandement est inopérant pour qualifier la mauvaise foi.

juridiction saisie, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2303 du code civil, et L 332-1 du code de la consommation, de : * à titre principal : - débouter la banque de l’ensemble de ses demandes - qualifier

L'expert indique que les devis et diagnostics réalisés par les intervenants après la vente sont erronés car il n'y a pas de désordre ou fuite de boîte de vitesse nécessitant une intervention mécanique.

Par actes d’huissiers signifiés les 30, 31 octobre et 15 novembre 2023, Madame [Y] [Z] a fait assigner devant ce tribunal Madame [F] [V], la SA GENERALI IARD (en qualité erronée d’assureur de Madame [V

copropriétaires Esprit Sud ; ¢ A défaut, si par impossible une liquidation d'astreinte était envisagée, juger que le calcul de la demande de liquidation d'astreinte en ce qu'il porte sur 184 jours est erroné

; que quelques jours seulement après la livraison de leur véhicule, ils ont constaté de nombreux dysfonctionnements ; qu’ils ont demandé le 22 décembre 2018 une nouvelle formation par une personne qualifiée

Enfin, les défendeurs n'allèguent pas ni ne démontrent que les appels de fonds concerneraient des lots dont ils ne seraient pas propriétaires ou auraient été arrêtés sur la base de tantièmes erronée.

Elle précise avoir déposé plainte à l’encontre de Monsieur [P] [Y] à ce titre auprès du procureur de la République de Paris le 25 janvier 2024 pour des faits pouvant à son sens revêtir la qualification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur demande de l’UHIOSS de Mulhouse, a -        Qualifié l’appel d’offre relatif au marché de gardiennage

, les parties ayant expressément stipulé s'être placées sous le régime de l'article L145-5 du code de commerce, soit sous celui des baux dérogatoires, l'erreur de qualification du bail en son en-tête

CABOT FINANCIAL FRANCE a commis une faute en pratiquant une voie d’exécution sans être en mesure de justifier de sa qualité à agir sur la base d’un titre prescrit en mentionnant un décompte de créance erroné