volume 2007 V n°339, - hypothèque conventionnelle publiée le 15 janvier 2007 volume 2007 V n°181, Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé

En l’espèce la SCI [27] n’ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002, elle a donc perdu sa personnalité juridique et est devenue à compter du 2 novembre 2002 une société en participation soumise aux

Le dossier a été clôturé le 13 novembre 2025 et a été fixé à l’audience de dépôt du 28 novembre 2025. Par conclusions prises dans l’intérêt de M.

(n° 2000-1313 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n°2001-1087 du 1er septembre 2001 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière

actualisée au 5 novembre 2025 s'élevait à 1544,40 euros, la locataire ayant commencé à régler sa dette.

Sur le fond, ils contestent le fait que l'acte établi le 1er novembre 1955 revête la qualification de règlement de copropriété.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Novembre 2025 Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par Philippe PEYRE-COSTA, Président assisté de Clémence

personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 12 juin 2007

Le 23 janvier 2017, M. [J], alors qu’il était à vélo, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 5].

2017 – le compte des dépenses afférentes aux taxes foncières des années 2001 à 2018 – la taxe sur les logements vacants afférents aux années 2005 à 2014 – la taxe d’assainissement – les frais de géomètre

Le 17 février 2017, la S.C.

(CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile

[H] [S] a été renouvelé successivement par actes notariés du 16 juin 1989, du 23 avril 1999 et du 13 décembre 2006, pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2004 jusqu’au 30 septembre 2013, moyennant

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, Madame [L] [T] demande au juge de la mise en état, de : Vu le règlement européen n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil

PROXIMANIA MANAGEMENT la somme totale de 203.674,31 euros T.T.C. en règlement des loyers et charges des mois de septembre à décembre 2009.

Les travaux préconisés par l’expert ont été réalisés aux mois de juin et juillet 2017.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 4] Comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre

En conséquence, le contrat litigieux est résilié de plein droit à compter du 15 novembre 2024 et Monsieur [F] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Toutefois, par courrier spontané du 14 novembre 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a produit un décompte actualisé du 12 novembre précédent faisant état d’une somme due de 6382,34 euros, échéance d’octobre