PARTIES Par actes des 04 et 26 octobre 2023, Monsieur [S] [J] a assigné la compagnie d'assurances PLUS ULTRA SEGUROS GENERALES Y VIDA et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge

2024, Monsieur [J] a fait assigner le Comité des fêtes de la commune de la SAUVE MAJEURE, la compagnie d’assurance GROUPAMA, Monsieur [K], la compagnie d’assurance AXA et la MSA de la Gironde devant le juge

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00007 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00565 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTL JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [K] [F] [M] C/ CAF

A l'appui de sa demande, le demandeur communique un jugement correctionnel du 13 septembre 2024 et une ordonnance du juge des référés en date du 20 novembre 2024, prescrivant une mesure d'expertise médicale

. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/03847 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAUF N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 mai 2020 JUGEMENT rendu le 22 avril 2024 DEMANDERESSE

Au cours de celle-ci, Mme [E] [R], comparant en personne, sollicite du juge qu'il prononce l'effacement de ses dettes.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

Par conclusions responsives du 13 septembre 2023, il maintient l'intégralité de ses demandes et conclut au rejet de l'exception d'incompétence du juge des référés et à l'application des dispositions de

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

[S] [E] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande dirigée contre la société DOMOFRANCE. A l’audience du 4 juillet 2025, M.

Elle estime que cette question relève des juges du fond et excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.