La société LE TRAVELER estimant que ces conditions étaient réunies, elle a procédé à un appel de fond auprès de la société L.A GESTION, mais sans succès.

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Au soutien de sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, Monsieur [B] [H] expose, au visa de l’article 1641 du Code civil, que le véhicule qu’il a acquis de Monsieur [

sur celui de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et celle des membres du conseil syndical sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépends ; Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l

Localité 3] Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 07 Octobre 2025 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies

Au soutien de sa demande en paiement, la concluante expose essentiellement que les conditions de la garantie souscrite sont réunies.

clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 3 octobre 2023 entre Madame [L] [Y] d'une part, et Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Le 28 octobre 2025, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à l'encontre de Monsieur [J] [O] [C] [R] par la SELARL HUISSIERS REUNIS, titulaire d'un office de commissaires

Il fait valoir que l’article ne portait pas sur un sujet d’intérêt général relatif à l’utilisation des deniers publics sur la commune de [Localité 4] et donc sur la pertinence de sa rémunération en tant

Ils citent l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 pour contester le droit de la SAS IFC Conseils Immobilier à prétendre à toute rémunération en l’absence de réalisation de l’opération.

L’article 1720 du code civil précise que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

saisie avait été effectuée à la demande de la société LIP en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2025 ; Qu’au visa des articles

Ainsi, en l’absence de rémunération imposée à l’IR, il n’y a pas de base de revenus professionnels au sens de l’article L 713-14.

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

L’article R 162-2 du CPCE dispose notamment que : « Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de L. 162-2.

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse