Son assureur GENERALI est intervenu volontairement à l’instance par conclusions en date 27 octobre 2023.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement M.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

: Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats et après avis de prorogation au 21

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Les 26 et 29.3.2024, l’expert dépêché par l’assureur de [G] [X] a examiné le véhicule.

Il fait valoir que les réparations préconisées par le cabinet HERAUT ASSOCIES mandaté par l’assureur DO n’ont pas mis fin aux désordres initialement dénoncés puisque ces mêmes désordres sont réapparus

Il ressort du rapport d’expertise que la durée des travaux a été évaluée à six mois, que le préjudice subi est caractérisé par le fait que la bande de terrain « espace vert » située entre la maison et

Il ne ressort d’aucune pièce que l’assureur aurait été informé de cette pièce, et d’une aggravation qui l’obligeait à formuler une offre d’indemnité, antérieurement à l’assignation du 19 juin 2023.

l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

8548 € en réparation du préjudice financier - 4000 € en réparation du préjudice moral Au soutien de ses prétentions, il expose que la MAAF n’a pas contesté la garantie responsabilité civile de son assuré

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Sur la réparation du dommage matériel Les époux [H] demandent au tribunal de condamner la SARL BOURSEAU ET FILS, son assureur la SMABTP, la SARL MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, son assureur

Sur l’opposabilité des conditions générales, l’assureur indique que la signature de l’assuré sur la dernière page des conditions particulières renvoyant aux conditions générales suffit.

Par courrier du 6 décembre 2021, la compagnie MMA, assureur de Monsieur [N], a adressé à l’assureur de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE une demande de réparation du préjudice pour un montant de 3.368

entre les autres copropriétaires.

S’agissant des rapports entre co-obligés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : - 85 % pour Monsieur [C] [H], assuré auprès de MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD