Subsidiairement, l’OLIVIER ASSURANCE fait protestations et réserves de la demande d’expertise.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

une AIPP d’au moins 30%, des accidents de la vie privée ou accidents médicaux entraînant une AIPP inférieure à 30% et des accidents de la circulation entraînant une AIPP quel que soit le taux.

saisie de biens ou expulsion.

Dans ces conditions, l'établissement des circonstances de l'accident nécessite une interprétation des faits qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés mais des juges du fond à qui il reviendra de

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 13 novembre 2025 ; Après mise en délibéré au 18 décembre 2025, délibéré prorogé au 8 janvier 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS

Le même jour, la SCCV INNOVESPACE RAVINE A MARQUET a fait assigner la SARL SYRIUS devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé aux fins de désignation d’un

postérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant le fait traumatique, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s'il entraînait un déficit

La société ERILIA a fait signifier à Madame [C] commandement d’avoir à payer la somme de 1178,50 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 25 mars 2025.

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

Dans ces conditions, force est de constater que la demande de réparation formulée par Monsieur [B] [J] à l'égard de la société CYRIL PONELLE et de la société SMABTP ne fait l'objet d'aucune contestation

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Le conseil de la requérante fait valoir qu’il faut distinguer l’imputabilité juridique et la causalité médicale et qu’un état antérieur peut se révéler à l’occasion d’un accident.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

[Z], il ne peut faire droit à cette demande de condamnation.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [X] [D] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

préjudice esthétique permanent également du fait de cette faute, mais aussi parce que la preuve du préjudice dentaire allégué n’est pas rapportée.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Elle explique avoir pour cette raison sollicité une réunion amiable voire une médiation mais aucune solution amiable n’a pu aboutir.