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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
Dès lors, le processus assurant la fiabilité de la transaction n’est pas établi et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente est défaillante à garantir d'une part l'identification
8ème chambre
69e92659cdc6046d472dbaef
8 avril 2026
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, qui n’est pas contestée.
8ème Chambre
67f96a7b0ea89248182a8e71
10 avril 2025
Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre des parties n’ayant pas constitué avocat En application de l’article 68 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc4de0ebe408daa1cec
3 octobre 2025
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours
Chambre 4
69d6bef5cdc6046d47910352
une fraction à la charge de l’autre partie.
Service JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.
HAGUENAU Civil
69ea9300cdc6046d474ee219
13 avril 2026
D'autre part, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
69ea92f3cdc6046d474ee110
D’autre part, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Chambre 7/Section 1
67f958e10ea89248182a3746
Se prévalant de la défaillance de M.
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
Madame [B] [T] est titulaire dans les livres de la SA BNP PARIBAS d’un compte courant n°2243/46170 ouvert le 13/08/2018, selon contrat conclu entre les parties.
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS PARIS n°542 097 902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.
8ème chambre 1ère section
67f6bbc3a9d5adc26061f0b0
8 avril 2025
Concernant leur recevabilité à contester la résolution n°16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021, la société Paris Ouest Gestion ne produit au débat aucune pièce de nature à permettre au tribunal
TPX DE GONESSE
6a189d0bcdc6046d4748975b
9 avril 2026
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements,
6a189d10cdc6046d474897b3
Ch1 Contentieux Général
69600f35cdc6046d47ab6e09
8 janvier 2026
[Z] [G] a inspecté le véhicule pour le compte des acheteurs préalablement à la vente, et a effectué certaines réparations sur les parties litigieuses.
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
65c1302ed4f3671a27f6bbb0
1 février 2024
En conséquence, la banque qui ne peut se prévaloir de la déchéance du terme à l’encontre de M. [N] [I], sera déboutée de ses demandes à son encontre.
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