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1 613 résultats pour « recevabilité à l'encontre d'une partie défaillante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors, le processus assurant la fiabilité de la transaction n’est pas établi et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente est défaillante à garantir d'une part l'identification

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, qui n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7b0ea89248182a8e71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre des parties n’ayant pas constitué avocat En application de l’article 68 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc4de0ebe408daa1cec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

une fraction à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9300cdc6046d474ee219

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D'autre part, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f3cdc6046d474ee110

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D’autre part, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e10ea89248182a3746

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Se prévalant de la défaillance de M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [B] [T] est titulaire dans les livres de la SA BNP PARIBAS d’un compte courant n°2243/46170 ouvert le 13/08/2018, selon contrat conclu entre les parties.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS PARIS n°542 097 902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Concernant leur recevabilité à contester la résolution n°16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021, la société Paris Ouest Gestion ne produit au débat aucune pièce de nature à permettre au tribunal

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements,

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

69600f35cdc6046d47ab6e09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G] a inspecté le véhicule pour le compte des acheteurs préalablement à la vente, et a effectué certaines réparations sur les parties litigieuses.

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bbb0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En conséquence, la banque qui ne peut se prévaloir de la déchéance du terme à l’encontre de M. [N] [I], sera déboutée de ses demandes à son encontre.

Source officielle

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