JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 18] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

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Nonobstant la recevabilité du moyen soulevé par les parties, le juge dispose de la possibilité de surseoir à statuer pour une bonne administration de la justice.

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En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

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(2e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 17-17.518).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22CA N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

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D’AUTRE PART.

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La nature de la procédure et l’équité commandent qu’il ne soit pas fait droit aux demande formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées par chacune des parties devant