Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes : /5 EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 septembre 2022 à 21h10, Madame [C] [Z], intérimaire de la société [1], a été victime

doute doit profiter à la victime et donc à l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime.

le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 février 2019, Monsieur [O] [L], salarié de la SA [2] en qualité d’ouvrier polyvalent, a été victime

indemnisé les victimes avant l’émission des titres numéros 1 040 et 1 019.

de recours amiable du 21 novembre 2024.

Contestant cette décision, Mme [J] a saisi, par courrier daté du 08 août 2023 distribué le 18 août 2023, la commission médicale de recours amiable ([1]).

2026, Monsieur [D] [W] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la société MAIF afin d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer les dommages dont il aurait été victime

En revanche, sont exclus de ce recours les postes destinés à compenser l’atteinte strictement personnelle revendiquée par la victime.

Statuant sur le recours formé par M. [U] [E] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, par décision du 20 mai 2025, maintenu le taux d’IPP à 10%.

Lors de sa séance du 10 janvier 2024, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge.

En soulevant un sceau d’eau pour le vider, la victime s’est coincée l’épaule gauche et a ressenti une forte douleur ».

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Il fait essentiellement valoir que la société Axa France Iard a expressément reconnu devoir sa garantie au titre de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 et qu’il dispose, à l’encontre

Par lettre du 13 février 2021, Monsieur [A] [R] a formé un recours devant la Commission de Recours Amiable contre la décision du 27 janvier 2021 lui attribuant un taux d’IPP de 15%.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 15 juin 2022 dont a été victime [Y] [M], son salarié.

Contestant cette décision, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 16 décembre 2022.

Le certificat médical initial établi le 19 avril 2023 précisant que Monsieur [O] [K] a été victime d’un infarctus du myocarde.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00393 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ64 N° de minute : 26/0229 RECOURS N° : Le Notification : Le A