A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Il convient en conséquence de déclarer son recours recevable.

Sur la demande de contribution à la dette Il ressort de l'article 1317 du code civil que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été

Son recours formé dans le délai légal sera donc jugé recevable.

Monsieur [V] [X] fait valoir qu’il est sans emploi et perçoit 450 euros d’indemnités de retour à l’emploi.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Elle conteste la dette auprès de [5], indiquant que celle-ci avait été soldée par un capital décès par sa fille. Elle a proposé de verser 400 euros par mois pour s'acquitter de ses dettes.

Il a adressé son recours le 6 octobre 2025. Le recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

[C] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 23 janvier 2025.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Une contestation a été élevée le 12 septembre 2023 par Madame [J] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 14 septembre 2023.

Sur la demande de remise de dette Il résulte des dispositions de l'article L 256-4 du code de la sécurité sociale que lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant

Ce recours a été enrôlé sous le n° 24/319.

L'organisme a rappelé les principes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Néanmoins, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[S] [V] et de Mme [K] [Y] tendant au règlement par moitié de la dette de loyer de l’ancien domicile conjugal ; INVITE les époux à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE

MOTIFS I) Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre

de ses difficultés et demandait un échelonnement de sa dette.

[G] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, suivant requête du 10 août 2023 adressée par lettre recommandée reçue par la juridiction le 18 août 2023.