[Y] [N] Etg 1 apt 2 16 rue Marchands 30000 NÎMES comparant en personne DÉFENDEURS: Société COFIDIS domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024 et reçue le 11 décembre 2024, la [1] a contesté les mesures imposées.

INLI un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1 janvier 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 à la S.C.I.

NEW DELICE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 14 août 2024 à la S.A.R.L.

Le 13 juin 2023, la SA GENERALI IARD opposait à la SCI FONTAINE un refus de garantie, que la SCI FONTAINE a vainement contesté.

MCDONALD’S FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

D'après les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Toutefois, il ressort clairement de la contre-visite du 27 janvier 2023 que celui-ci a depuis reçu un avis favorable ; il a pourtant subi une panne dès le 11 mai 2023.

2024 en exécution de deux peines pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, récidive, détention non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants et transport de marchandises

La SCEA La Rosée réfute l’argument du contradicteur selon lequel les méthodes de travail ont évolué courant l’année 2021 justifiant la rupture de la relation d’affaires.

En revanche, il n'est pas contesté que Monsieur [F] [G] a reçu l'acte en main propre le 1er octobre 2025.

GRANDVISION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [D] C/ Société [1], [N] [D], [M] [D], Société [2] - [3] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB24-W-B7J-EODC Dossier [4] : ref

- proposer, conformément à l’article L. 145-14 du Code de Commerce une évaluation de l’indemnité principale d’éviction et des indemnités accessoires : · Dans le cas d’une perte de fonds : valeur marchande

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option, ou son silence face à une demande de renouvellement, ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

d'affaire annuel, cela correspond à 2-3 semaines par an pendant lesquelles l'exploitation des lieux est rendu impossible ou difficile en raison des fuites d'eau et du nettoyage du magasin ou des marchandises

Sur le congé avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction du 22 septembre 2020 L’article L.145-17 I 1° du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement

[Localité 6] LESCAN Société spécialisée dans l’activité de marchand de biens immobiliers prise en la personne de son représentant Monsieur Christophe Muller Président [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Elle en veut pour preuve le refus qu’a opposé la compagnie UNITED AIRLINES à ses demandes indemnitaires.