Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. " En vertu de

Par actes d’huissier délivrés les 6 et 20 décembre 2009, les consorts [E] ont fait assigner la société [Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de voir fixer, par la

de ses demandes.

[B] et [F] [P] s'opposent à cette demande et indiquent que [N] [P] n’apporte aucune preuve sur l’existence de cette dette.

Arguant du défaut de paiement des échéances mensuelles du prêt souscrit le 2 mai 2019, la CA CONSUMER FINANCE a déposé une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de BORDEAUX, par exploit d’huissier du 19 novembre 2019.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt » […].

Il est établi par les pièces produites aux débats que le conseil syndical a adressé à la société Progesco, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 octobre 2019, une demande d’inscription

Sur les autres demandes :   Il y a lieu de condamner la société RS CAR AGENCY, exerçant sous l'enseigne SIMPLICICAR, qui succombe, aux dépens en ce compris les frais d'expertise.  

Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 alinéa 1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

sa demande au titre du préjudice esthétique permanent et à titre subsidiaire réduire à de plus justes proportions cette demande en la fixant à 300€ Réduire à de plus justes proportions la demande de M

A défaut de prouver le caractère abusif de l'action des requérants et en général une faute en lien avec un préjudice, la société EITM sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Aucune tentative amiable du litige n’ayant abouti, par exploit d’huissier en date des 15 et 16 mars 2023, les époux [L] ont fait assigner devant la présente juridiction M.

, rien ne permet de vérifier que ces mêmes canapés ont fait l’objet des analyses des 10 décembre 2020 et 15 février 2021 versées aux débats, tandis que les constats qui tentent de couvrir ce défaut de

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

[S] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de RENNES, pour obtenir l’indemnisation de leurs différents préjudices. L’affaire a été enrôlée sous le n°16/2452.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

[E], demande à M.