demande en paiement, ces deux actions poursuivant des objets distincts.

de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

s’était désisté de sa demande au fond.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [T], se disant née le 28 janvier 1974 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dès lors elle estime que Madame [G] s’étant acquittée de sa dette elle en a reconnu le bien fondé et demande le rejet de cette contestation.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [M] [S], se disant née le 13 janvier 1965 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [B], se disant née le 13 février 1966 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [H], se disant née le 1er décembre 1962 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; - 31 du même code, selon lequel « l

Le commandement de payer du 31 octobre 2016 a été signifié dans le délai de deux ans suivant la prise de la sûreté judiciaire. L’action en recouvrement n’était pas prescrite à sa date.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Il sera rappelé que la Charte de contrôle précitée ne revêt aucun caractère normatif, s’agissant d’un texte non codifié.

[F] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef par M.

régulière, recevable et bien fondée.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [M] [C] a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.