L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de

[K] avait perçu la somme de 10 297,47 euros au titre du remboursement de ses indemnités kilométriques et de la somme de 24 000 euros au titre de “Prestation admin HL”.

des prestations versées à l’assuré social.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

condamner la [9] à rembourser à Madame [H] les sommes trop perçues au titre des années 2015 à 2021. dire et juger nul et sans objet la contrainte émise par la [10].

En l’espèce, en ce que trois fondements sont invoqués, ils seront examinés successivement.

de référence perçu par la victime directe avant la date prévisible de la retraite, puis le revenu de référence postérieur à cette date Il est demandé 10 110 euros pour [V] et 944 843,88 euros pour Madame

Il déclare partir à la retraite le 1er août 2023.

contrôles techniques, dans un laps de temps de trois mois.

obligations alimentaires envers ses trois enfants et son ex épouse, au titre du devoir de secours ou de la prestation compensatoire.

[L] souligne que dans la mesure où le remboursement du prêt comportait un différé de trois ans après la signature du contrat de vente, la banque aurait dû, au moment de la souscription de ce prêt, prendre

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est