SANCHEZ DEBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025 JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort

Anne-Laure ROGRON, Greffière, En présence de [J] [N], Attachée de justice, DÉBATS Audience du 23 Octobre 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort

MOTIFS : Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ORDONNANCE: Réputé contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de

bailleurs ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision

Le 17 mai 2023, Monsieur [T] a formé une demande de révision de la catégorie de son invalidité qui lui a été refusée par décision du 05 juin 2023.

Or, il ressort de sa motivation que la Cour a tenu compte des règles légales en matière de fixation des pensions de reversion en mentionnant expressément l’article L 353-1 alinéa 1er du Code de la Sécurité

Elle relève en outre que le trim du navire a dû être remplacé dès lors que le moteur ne dépassait pas les 3000 t/mn alors qu'il devait monter jusqu'aux 5000 t/mn, et qu'il ressort de l'expertise que le

Quant à la question de le révision du loyer, il resort de l’article 7 du bail que celle-ci se fait tous les trois ans en fonction de l’indice de base à la prise d’effet.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort

Madame [R] a sollicité la révision de cette pension le 17 février 2023. Un rapport du service médical [10] a été établi le 15 mars 2023.

La SAS JULES, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves ;Lui rendre l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 mai

[N] [D] [E] En l'espèce, il ressort du constat établi par commissaire de justice en date du 14 mars 2025 produit aux débats que M.

En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi-des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées

Par acte sous seing privé du 1er mai 2009, Monsieur [V] et Monsieur [K] ont régularisé par un avenant au bail du 1er mai 1994 renouvelé rétroactivement au 1er mai 2003 portant révision du loyer à la somme

Par acte extrajudiciaire en date du 14 octobre 2008, la société JEANNE a notifié à Madame [L] [Y] une demande de révision sur le fondement de l’article L. 145-39 du code de commerce aux fins de voir fixer

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Tous droits et moyens des

contrats, une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer, augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec revalorisation avec indexation ou révision

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées des parties, pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, FIXE à 100 000 € (CENT MILLE EUROS) la prestation compensatoire que M.