fins de solliciter l’indemnisation de diverses sommes sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

[V] [H] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme. A l'audience du 8 février 2024, M.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser » garanti par l'article 9 de cette déclaration, dès lors qu’elles ne prévoient pas l'information du

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné in solidum Maître [P] [N] et la SELARL [N] [Z] [N] NOTAIRES CONSEILS aux dépens d'incident avec faculté de recouvrement direct au profit de [13] Dominique

L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

13 de la loi du 16 octobre 1919 puis de l’article L. 521-16 du code de l’énergie.

Elle vit dans le logement litigieux depuis le 1er mars 1992, soit depuis plus de 31 ans.

par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en

Ils se fondent sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 1724 du code civil pour solliciter la suspension des loyers le temps que les travaux soient réalisés.

La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 2 juin 2025 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition

Sur ce, L'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa version applicable entre le 1er juillet 1994 et le 1er janvier 2004, dispose notamment que la proposition d'assurance ou de contrat

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.