juger que chacune des parties a repris ses effets personnels, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation du régime matrimonial avec fixation des effets au 23 juillet 2023 et attribution en propriété

- Ses trois enfants issus de sa première union avec Madame [E] : • Monsieur [J] [A], • Monsieur [O] [A], • Monsieur [C] [A], Héritiers pour ¼ en pleine propriété.

les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires, pour l’essentiel : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du logement

812,96€,Pour l’année 2023 : 873€ outre 40,44€ de frais de gestion prorata fait des autres propriétés de Monsieur [D], soit 913,44€Pour l’année 2024 : 808€ outre 38,78€ de frais de gestion prorata fait

Il justifie avoir en outre obtenu un logement social le 29 mars 2023.

Les parties ne communiquent pas les titres de propriété permettant de vérifier si ces immeubles ont été acquis au cours du mariage ou avant celui-ci.

Il résulte de cette disposition que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, le saisi étant alors tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance

SCI ESTHERLAU d'une somme de 80 euros au titre de l'achat d'un brise-vue et d'un store laissés dans le logement, que la propriétaire s'était engagée à rembourser.

arrêté municipal de la Commune de [Localité 35] en date du 16 novembre 2023, la SNC IP1R a obtenu la délivrance d’un permis de construire s’agissant d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 46 logements

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

Concernant cependant le logo et l’intitulé de la “ pétition contre une industrie de recyclage toxique”, avec une tête de mort et les propos tenus par M.

[D] [Y], donataire hors-part successorale de la nue-propriété d’une maison située [Adresse 5] aux termes d’un acte en date du 6 septembre 2000, . [P] [Y], . [X] [Y].

Et les quarante / mille soixante sixièmes (40 /1066èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

déplorable du logement et des nombreux désordres découverts suite à la signature du bail.

, dont 35 % de logements sociaux.

Il précise que Mme [C] [S] devait payer sa quote-part dans l’emprunt relatif à l’acquisition du logement familial depuis le jugement de divorce soit depuis le 4 avril 2022.

déposée le 24 avril 2019 en classe 43 pour les : « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements

Elle ajoute également que les photographies des lieux démontrent la présence d'infiltrations importantes dans la propriété ayant endommagé les murs, les sols et parquets, les meubles vissés au mur, que

et la propriété de M.

L’acte de cession du 01/04/2022 ne comporte aucune réserve ni aucun droit ou tolérance d’occupation relativement au logement.