des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

Il est tout aussi constant que ces comptes n’ont jamais été approuvés en assemblée générale en raison d’une profonde mésentente des associés.

Le bien a été donné à bail à la société Vacancéole qui loge un de ses salariés. Un constat amiable de dégât des eaux a été établi le 5 octobre 2022.

Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception

Madame [H] [I] a été une salariée de la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX.  

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié

[Adresse 3] A [Localité 4] représenté par son syndic la SARL PUGET IMMOBILIER, domiciliée : chez SA PATRICK PUGET, dont le siège social est sis [Adresse 1], rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[W] avait fait appel à une entreprise de maçonnerie " pour l'ouverture d'un passage entre les deux cuisines " (pièce demanderesse n° 31), - un courrier de M.

Elle assimile les périodes de confinement et de fermeture décidés par le gouvernement à cette “destruction momentanée” du local avec la disparition de la clientèle.

Les salles intérieures du restaurant " LE CAMPANELLA " sont par ailleurs restées fermées jusqu'au 11 juin 2020.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

Il n'y a dès lors pas lieu à référé de ce chef et la SARL 1626 est déboutée de sa demande.

[T] aurait renoncé, de son propre chef, à diverses reprises à ses abattages du lundi, ce dont il justifie par les pièces qu'il produit (notamment, l'attestation de M. [Q] [U]).

En outre, la société [R] n’a pas le droit de demander le casier judiciaire des salariés qu’elle recrute.

L'indemnisation de 10.000 euros sollicitée par Monsieur [W] [S] est contestée par la société [7] qui conclut au débouté de cette demande, faute d'élément probant de ce chef.

d’un chef d’atelier usinage, et ce, depuis le 2 juin 2019, auprès de la société d’orfèvrerie Losange, à [Localité 7].

Elles exposent que [K] [O] est associée minoritaire et co-gérante depuis 1990 et salariée de la Sarl [28] depuis 1991.

Ils contestent les frais d’architecte ainsi que le coût d’aménagement de la douche dans la salle de bains de l’étage.