République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZM4 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

Jugement INVALPage sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 23/583 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.

La Caisse lui a notifié le 28 décembre 2016 une décision de fin de versement des indemnités journalières avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2016, sur avis du docteur [V] [W], Médecin conseil

Il indique que cette décision ne pouvait être nulle que compte tenu d’une irrégularité quant à la forme de la notification de la décision et non en ce qui concerne la décision elle-même.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVRF Minute N° 26/00317 JUGEMENT

Toutefois, le tribunal relève que le cachet de légalisation vise expressément tant le nom que la fonction du secrétaire greffier ayant signé le jugement.

Janvier 2025, reçue le 02 Janvier 2025 à 18h03 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [B] [D] né le 14 Novembre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis

Sur le défaut de contradictoire Il convient de se référer au développement susvisé sur le non respect du contradictoire.

recevoir tirée de la copie du registre non actualisée en l’absence de mention de l’isolement sécuritaire L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés ».

, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés ».

En réponse, le demandeur fait valoir que le nom du greffier est mentionné en première page du jugement.

Elle indique que Mme [I] [K] a déjà bénéficié de plusieurs plans de surendettement et qu'ils ont tous été mis en échec en raison du non respect par Mme [I] [K], qu'elle est de mauvaise foi en aggravant

du rapport par le juge commis.

1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom

que le reprend le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes.

A [U] : Ce matin, vous nous reparlez de l’ACER, c’est une église évangélique soupçonnée de dérives sectaires.

Le 1er septembre 2014, la société FEF a ouvert un compte dans les livres de la Banque Fiducial, exerçant sous le nom commercial Thémis Banque/Fiducial Banque (ci-après la Banque Thémis), ce compte recevant

Copie certifiée conforme délivrée le à - Mme [L] - Me LEBAR - ADSEAM - Me OLLIVIER - CPAM de la MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Prise en la personne de son Directeur, non

Sur l’existence d’un compte joint au Cambodge En revanche, M.