Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 AVRIL 2024 N° RG 23/04772 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROBF DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont

[V] [O] ont fait assigner la société anonyme à capital variable BRED Banque populaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

LOGEMENT, situé [Adresse 2] Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, représentée par Maître Charlotte

[S] [K] ont souscrit auprès de la société anonyme (SA) La Banque Postale un crédit immobilier d'un montant de 172 096 euros, au taux fixe débiteur de 1,95 % remboursable en 300 mensualités de 725,25 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4BV 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00094 N° Portalis DBW3-W-B7I-45WW AFFAIRE : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE

, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484 représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau

BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75009

LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée

n°30004013150006072829647 de la société anonyme BNP PARIBAS (ci-après BNP PARIBAS), d’un montant de 250 000 euros moyennant un taux de 2,40 %, remboursable sur 15 ans avec ouverture d’un compte interne

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75003), agissant poursuites

représenté par sa société de gestion EUROTITRISATION venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (« CIFD »), société anonyme au capital de 124.821.703,00 €, immatriculée sous le numéro

LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée

Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu de la situation respective des parties, de laisser à la charge de la société de crédit les frais non compris dans les dépens.

CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capial de 1 259 850 270,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité

CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 20], agissant poursuites

CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice

CIFD, société anonyme, qui vient aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, sont des sociétés commerciales à raison de leur forme, de sorte que l’action en nullité de ces deux actes

BNP PARIBAS (SUISSE), SA société anonyme de droit suisse, au capital de 320 270 600 CHF, dont le siège social est Place Hollande 2 à GENEVE (1204) SUISSE, identifiée sous le numéro fédéral CH 270 3 000

dénommée LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 253 974 758,25 euros, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés