DU BELIER, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui de la redevance, outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du

[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] le 21 mai 2022, la SA CREATIS leur a consenti un regroupement de crédit d’un montant de 74 000 € remboursable en 180 échéances mensuelles de 535,21 € au taux d’intérêt

de 2.989,20 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

de 5.400 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 24 février 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [S] [H] et Madame [I] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article

de 1729,90 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 novembre 2023 avec intérêts de droit, " la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal.

Sans explication et justificatifs du bailleur permettant de comprendre l’augmentation de ce loyer, il convient de limiter le montant de la somme due au montant du loyer et des charges imputés aux locataires

de 5.798,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022.

A l’audience du 27/02/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette a augmenté

défendeur par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 23 janvier 2024 sur la somme de 5.912,40€, comprenant le coût de l'acte, et

la somme de 3 622,08 euros, arrêtée à la date du 5/07/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux

dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

la somme de 6 294,82 euros, arrêtée à la date du 17/07/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux

2024 inclus - 57,16 euros au titre de la clause pénale Ces sommes seront assujetties au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation, et les loyers postérieurs pris en compte au titre des indemnités

Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

de 3916,82 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus

l’arriéré locatif arrêté au 17 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,leur condamnation in solidum à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure