L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

À l’audience du 18 juillet 2024, le requérant est représenté, il indique que la dette locative s’élève à la somme de 1419,75 euros et que le paiement des loyers est irrégulier.

Sur l’insuffisance de motivation Il est rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs

Il estime ainsi avoir droit à réparation alors qu’il a quitté les lieux faisant suite à un congé irrégulier.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Le moyen sera accueilli favorablement et la procédure déclarée irrégulière, sans examen plus avant des autres moyens.

Il ressort du décompte produit en défense que des versements sont effectués de manière irrégulière, la dette locative s'élevant à 9162,98 euros au 10 décembre 2025.

Elle constate que les paiements sont irréguliers et la dette locative est en augmentation (12 517 euros).

Il résulte de ces éléments que l’administration n’apparaît pas avoir tenu compte des éléments apportés par l’intéressé au cours de son audition, et notamment la résidence déclarée au [6], avec un titre

Dans ses conclusions, Me Yvan MARTIN représentant Monsieur [V] [Y] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Un troisième avenant intervenait le 18/12/23, portant la durée des travaux confiés à PPB à 33 mois pour tenir compte des décalages engendrés par le retard du lot charpente-couverture.

J’estime que la procédure est irrégulière en outre car le contrôle d’identité est irrégulier car il était passager, et il ne peut pas faire l’objet d’un contrôle sans autorisation du procureur et sans

qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge  (…) » L’article 73 du Code de procédure civile précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus

En effet, en situation irrégulière sur le territoire, Monsieur X se disant [J] [F] ne présente pas de passeport en cours de validité, ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent sur le territoire,

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS

[X] [Q] est irrégulière.

Le tribunal n’est pas tenu par la hiérarchie que la [5] a fait entre les moyens exposés à l’appui de cette demande.

soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 5].