à cet usage.

électronique le 12 avril 2023, Madame [J] sollicite, au visa des articles 237 et suivants du code civil, le prononcé du divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise de l'usage

procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 février 2023 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage

intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 26 novembre 2024 ; DEBOUTE Madame [K] [D] de sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage

par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage

de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉCLARE Monsieur [W] [I] irrecevable en sa demande d’altération définitive du lien conjugal ; DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande de conservation de l’usage

[L] [P], né le 10 mars 1998 à Oujda (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné, le 28 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse à la peine de 2 années d'emprisonnement pour violence avec usage

son casier judiciaire sous son alias syrien porte trace de deux condamnations : -une peine de 4 mois d’emprisonnement prononcée le 23 mars 2016 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, usage

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

La personne hébergée décide, de son plein gré de partir de l’établissement La personne ne s’y présente pas pendant une période fixée par le règlement intérieur La personne adopte des comportements dangereux

naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16]; DÉBOUTE Madame [L] [I] épouse [R] de sa demande de poursuite de l’usage

NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment un jeu très important et dangereux

Il n'en a pas perdu la garde juridique du fait de son usage par Monsieur [K] dès lors que c'est lui qui l'a positionnée pour accéder à la mezzanine.

est propriétaire du lot n°1 de l’état descriptif de division ainsi désigné : « Lot n°1 : Un local commercial sis au rez-de-chaussée, ayant façade et entrée sur le [Adresse 8], à droite du porche, à usage

Dès lors, alors que ces deux gendarmes doublaient de façon extrêmement dangereuse, l’un par la droite et l’autre par la gauche le véhicule de Madame [Z], véhicule assuré auprès d’AXA France IARD, aucune

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail

plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage

Localité 10] ; En ce qui concerne les époux : FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 11 mars 2025 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage

HABITAT Copie à [J] [X] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [X] un logement à usage