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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
Par ailleurs, aucun motif légitime ne peut exister à la mise en cause du notaire instrumentaire d'une vente immobilière dans une expertise judiciaire, s'il n'est pas justifié en quoi la mission qui sera
2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
l'assignation en date du 13 février 2024 comporte une demande tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, puisqu'il est sollicité la résolution de deux ventes
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
22 juillet 2024
, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
L’actif successoral au jour du décès est composé de divers avoirs bancaires et un bien immobilier sis 2 rue Plaisance à SAINT AVE, la défunte ayant procédé de son vivant à la vente d’un bien de famille
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Lors de la vente de son ensemble immobilier en 2022, Mme [L] [F] a déploré que la visite des lieux l’ayant conduite à s’en porter acquéreur en 2013 avait été réalisée sur une partie de parcelles qui n’
1ere CHAMBRE
6a0f5ff6cdc6046d477caaeb
19 mai 2026
de la donation qui lui a été consentie en avancement d’hoirie le [Date décès 5] 1968 ; A titre subsidiaire : Désigner, avant dire droit, un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer le bien immobilier
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
(d’) : . autoriser la vente amiable de l’immeuble menacé de saisie immobilière (...) . accorder un délai de quatre mois (...) pour lui permettre de procéder à cette vente amiable, . réserver les dépens
68dd7254548223b2c7ab3cb9
1 octobre 2025
Sur la demande en réduction du prix Il résulte de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que toute vente immobilière doit contenir la
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
que les statuts de la SCI ne prévoient pas la vente des biens immobiliers dans son objet social.
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
Enfin, les héritiers réclament les intérêts légaux à compter de la vente du bien immobilier; or, il est certain que le notaire ne peut pas être condamné à verser des intérêts sur les fonds provenant de
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
Sur le fond, monsieur [T] expose que madame [H] [K] [T] a perçu la somme de 203.795,78 euros de manière indue précisant que lors de la vente de biens immobiliers, madame [K] a perçu des fonds alors qu’
Pôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
A l’appui de leurs demandes, ils exposent que la promesse de vente prévoit expressément une indemnité d’immobilisation de 37.800 €.
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
pourront intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la négociation et de la vente immobilière ayant capacité de recevoir mandat. - autoriser Madame [Q] [F] à signer seule, au
4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
que la société Econamo n’a pas qualité à agir à leur encontre sans disposer de la carte professionnelle requise par la loi Hoguet pour les personnes servant d’intermédiaires pour la réalisation de ventes
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
Minute N° JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES AUDIENCE D’ORIENTATION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE du 7 juillet 2025 Ordonne la vente forcée
Saisies immobilières
686834254965b5d9df322a8f
4 juillet 2025
DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE S.A.
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f35b
4 avril 2024
Le 28 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un congé pour vente au preneur, avec effets au 2 janvier 2024. Le prix de vente a été fixé 205.000 euros.
686834264965b5d9df322ab4
DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE S.A.R.L.
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