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9 259 résultats pour « ventes immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, aucun motif légitime ne peut exister à la mise en cause du notaire instrumentaire d'une vente immobilière dans une expertise judiciaire, s'il n'est pas justifié en quoi la mission qui sera

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'assignation en date du 13 février 2024 comporte une demande tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, puisqu'il est sollicité la résolution de deux ventes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b00

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’actif successoral au jour du décès est composé de divers avoirs bancaires et un bien immobilier sis 2 rue Plaisance à SAINT AVE, la défunte ayant procédé de son vivant à la vente d’un bien de famille

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de la vente de son ensemble immobilier en 2022, Mme [L] [F] a déploré que la visite des lieux l’ayant conduite à s’en porter acquéreur en 2013 avait été réalisée sur une partie de parcelles qui n’

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ff6cdc6046d477caaeb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la donation qui lui a été consentie en avancement d’hoirie le [Date décès 5] 1968 ; A titre subsidiaire : Désigner, avant dire droit, un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer le bien immobilier

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(d’) : . autoriser la vente amiable de l’immeuble menacé de saisie immobilière (...) . accorder un délai de quatre mois (...) pour lui permettre de procéder à cette vente amiable, . réserver les dépens

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7254548223b2c7ab3cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en réduction du prix Il résulte de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que toute vente immobilière doit contenir la

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que les statuts de la SCI ne prévoient pas la vente des biens immobiliers dans son objet social.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d031e0cdc6046d470820a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, les héritiers réclament les intérêts légaux à compter de la vente du bien immobilier; or, il est certain que le notaire ne peut pas être condamné à verser des intérêts sur les fonds provenant de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond, monsieur [T] expose que madame [H] [K] [T] a perçu la somme de 203.795,78 euros de manière indue précisant que lors de la vente de biens immobiliers, madame [K] a perçu des fonds alors qu’

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de leurs demandes, ils exposent que la promesse de vente prévoit expressément une indemnité d’immobilisation de 37.800 €.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pourront intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la négociation et de la vente immobilière ayant capacité de recevoir mandat. - autoriser Madame [Q] [F] à signer seule, au

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025ac74e929a9d8fb88f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que la société Econamo n’a pas qualité à agir à leur encontre sans disposer de la carte professionnelle requise par la loi Hoguet pour les personnes servant d’intermédiaires pour la réalisation de ventes

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Minute N° JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES AUDIENCE D’ORIENTATION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE du 7 juillet 2025 Ordonne la vente forcée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834254965b5d9df322a8f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE S.A.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42240a00405eb741f35b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 28 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un congé pour vente au preneur, avec effets au 2 janvier 2024. Le prix de vente a été fixé 205.000 euros.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322ab4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE S.A.R.L.

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