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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; Ch1.1 JAF 02 JUILLET 2025 N° RG : N° RG 25/02994 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MF3N
JAF Cab 1
69d994ffcdc6046d47d3c089
7 avril 2026
mineurs [O], [T] et [A] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité
Cabinet 11
69d6c65ccdc6046d479199f0
8 avril 2026
de 16h00 à 20h00 ; RESERVE le droit d’hébergement du père Monsieur [N] ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant, 300 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [N] à Madame [I] à compter
JAF section 2 cab 5
65849132e41137cbf9fc84ba
21 décembre 2023
, CONDAMNE Monsieur [K] à verser à Madame [S] la somme de 400 euros par enfant et par mois soit 800 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] [K] né le
Chambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f5b
7 octobre 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
2ème Chambre Cabinet C
6696ce1b9a603a6929157b3e
10 juillet 2024
de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective
J.A.F.
6a0cd51fcdc6046d473cd72d
19 mai 2026
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité de l'enfant : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation
Chambre 2/section 3
67801b749c3ba90f51dc1523
9 janvier 2025
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
6696ce1b9a603a6929157b41
6696ce1c9a603a6929157b51
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e60
4 octobre 2024
d’avance à [E] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
majeures [A] et [F] [W] à la somme de QUATRE-VINGTS EUROS par mois et par enfant (80€), soit au total CENT SOIXANTE EUROS par mois (160€), qui devra être versée par Madame [P] [Z], toute l'année, d'avance
11ème Chambre C
669640fef5112d8edd057457
12 juillet 2024
de l'enfant et le cas échéant au-delà de sa majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge
JAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ; - débouter Monsieur [W] de
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent
CABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
que le père devra verser à la mère à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par enfant et par mois, soit 400 EUROS au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de
6643a652da34cf7c590a919f
30 avril 2024
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, l’enfant commun étant désormais majeur.
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
[O] [I] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; PRÉCISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées
JAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
[O] [D] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension
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