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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd60d71c382e8b5d94f8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; Ch1.1 JAF 02 JUILLET 2025 N° RG : N° RG 25/02994 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MF3N

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d994ffcdc6046d47d3c089

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mineurs [O], [T] et [A] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d6c65ccdc6046d479199f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de 16h00 à 20h00 ; RESERVE le droit d’hébergement du père Monsieur [N] ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant, 300 euros au total la contribution que doit verser Monsieur [N] à Madame [I] à compter

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849132e41137cbf9fc84ba

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, CONDAMNE Monsieur [K] à verser à Madame [S] la somme de 400 euros par enfant et par mois soit 800 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] [K] né le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d260da7cb996dca9f5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1b9a603a6929157b3e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd51fcdc6046d473cd72d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité de l'enfant : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b749c3ba90f51dc1523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1b9a603a6929157b41

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1c9a603a6929157b51

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67102020e2125aac37757e60

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

d’avance à [E] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cedd062d9f810e9c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

majeures [A] et [F] [W] à la somme de QUATRE-VINGTS EUROS par mois et par enfant (80€), soit au total CENT SOIXANTE EUROS par mois (160€), qui devra être versée par Madame [P] [Z], toute l'année, d'avance

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

669640fef5112d8edd057457

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l'enfant et le cas échéant au-delà de sa majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb141cdc6046d473a1df7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ; - débouter Monsieur [W] de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe522b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69cb0cdc6046d478e8a52

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

que le père devra verser à la mère à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par enfant et par mois, soit 400 EUROS au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6643a652da34cf7c590a919f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, l’enfant commun étant désormais majeur.

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5bd71c382e8b5d93d0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] [I] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; PRÉCISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69656b2bcdc6046d47122440

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [D] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension

Source officielle

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