D'autre part, il est établi par le relevé de compte que les locataires ne sont pas à jour de ses loyers et charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Il propose de verser 200 euros en plus du loyer courant.

[V] [R] à lui payer la somme de 4146,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 mai 2024 sur la somme de 1814,93, et pour le surplus à compter de l’assignation, - fixer

VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets

aux débats que Monsieur [Z] [P], [I] est propriétaire des lots n° 1227,1287 et 1347 au sein de l'immeuble dénommé CONSOLAT TOUR C sis [Adresse 4]; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Elle a sollicité des délais de paiement proposant de verser la somme mensuelle de 500 euros en sus du loyer courant.

à compter de l’assignation pour le surplus, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner la SCI HB MAGUELONNE désormais dénommée [L] à verser au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

Ils proposent de verser au demandeur 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Il n’a cependant pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par le demandeur.

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [G] [H] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

La SCI Gam sera par conséquent condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 8] » la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] ont repris le paiement du loyer courant et ont effectué des versements permettant de réduire la dette.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de l’accord entre la locataire et la bailleresse sur les délais de paiement, les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

[N] [M] par lettre du 22 mai 2023,un relevé de compte débiteur de la somme de 9.256,55 euros au 1er janvier 2024, Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] » justifie

[R] [X] sera par conséquent condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » la somme de 800 euros de dommages et intérêts.