syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à la condamnation de Monsieur [H] [A] au paiement du coût du commandement de payer du 7 février 2025, aucun motif ne justifiant cependant de lui imputer

prise en charge de la pathologie au titre des risques professionnels.La réformation de la décision de prise en charge du 19 février 2019.Ordonner à la CPAM du GARD de procéder au retrait des dépenses imputées

accord aux termes duquel : - L’URSSAF a renoncé au bénéfice de la mise en demeure en date du 20 juin 2019, considérant que, après une nouvelle exploitation des revenus des années 2016 et 2017 et imputation

soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

Il résulte d’un rapport de recherche de fuite technique en date du 23 mai 2024 l’existence d’un dégât des eaux dans le salon dont la cause est imputée à un manque d’étanchéité en pourtour de la douche

jour du mois suivant le prononcé de l'ordonnance et à défaut d'exécution volontaire de cette ordonnance, le 7e jour de la signification, puis le 7e jour de chaque mois suivant et tout paiement étend imputé

Le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique dès lors qu’il peut être imputé à l’un des cocontractants, un manquement suffisamment grave, qui justifie la rupture des relations

le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE, ce dernier ne démontre pas, avec l’évidence requise en référé, que la société PARDES PATRIMOINE est responsable des dégradations et changements de serrures qu’il lui impute

président, en cas de désaccord entre les coïndivisaires pour octroyer eux-mêmes cette avance en capital à l’un d’entre eux, suppose la réunion de deux conditions; l’avance en capital doit pouvoir être imputée

[E] [V] [Y] les intérêts au double de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 29

précisée, de sorte que le délai entre son départ des lieux et la réalisation de l’attestation du commissaire de justice est inconnu : dans ces conditions, les dégradations constatées ne peuvent être imputées

Le certificat de cession atteste officiellement de la vente du véhicule et les infractions commises par le nouveau propriétaire lui seront donc imputées.

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

échus impayés au 27 octobre 2023, la somme de 6.567,56 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 25 juillet 2024, RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer

de pouvoir faire rechercher quel a été le rôle causal de l'épisode de sécheresse retenu par l'arrêté du 3 mai 2023, alors que l'expert mandaté par la compagnie d'assurance, le cabinet Polyexpert, a imputé

mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient également de retirer des frais réclamés ceux imputés

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation