[W] [J] à faire démolir le hangar situé sur sa propriété et à faire réaliser à ses frais un rejointement du parement du côté de sa propriété, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, après

de 3.132,99 € TTC, au titre de sa facture n° F23/03-10124 du 3 mars 2023, - Une pénalité contractuelle de 10 % du montant de cette facture, soit 313,29 € - Un intérêt contractuel de 1% par mois de retard

] [F] dans le rapport en date du 25 avril 2023, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard

une mise en demeure émise par l’[9] ([10]) d’Alsace a été envoyée à Monsieur [L] [P] pour un montant de 1.849 euros au titre des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations de retard

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; - Se réserver le droit de liquider l'astreinte ; - Condamner la société SCI BAILLY

La somme correspondant aux intérêts de retard sera mise à la charge du copropriétaire.

Se plaignant du retard du chantier et de réserves non levées et notamment d'une difficulté d'accès au garage en raison d'un problème d'altimétrie ainsi que du non-respect d'un engagement de remboursement

par exploit de commissaire de justice en date du 22 juin 2023 en vue du recouvrement de la somme de 26 393 euros restant dues pour les cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard

cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur ( ci-après l’URSSAF PACA ) pour un montant total de 20 515 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard

maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, précisant solliciter désormais la somme de 5 374, 65 euros au titre des pénalités contractuelles de retard

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

former opposition à la contrainte établie le12 juillet 2018 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 16 juillet 2018 pour un montant de 9 530 € en cotisations et majorations de retard

former opposition à la contrainte établie le 14 octobre 2019 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 03 février 2020 pour un montant de 857 € en cotisations et majorations de retard

à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, au titre du prêt immobilier n°00601599986, la somme de 155 880,61 € outre intérêts au taux contractuel de 1,95% et intérêts de retard

décerné le 28 février 2023 une contrainte n° 937000002002639270 à l’encontre de Monsieur [I] [U] pour le recouvrement de la somme de 5.959 euros correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard

la contrainte est fondée en son principe, - Valider la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023 pour un montant de 2.95 €9,15 à titre de principal et 266 € de majorations de retard

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €, à

SAS MI MA IMMOBILIER reconnaît le principe de sa dette locative mais en conteste le quantum, reconnu en partie par la SAS [Localité 4] PIERRE qui se limite à maintenir ses demandes de pénalités de retard

d’un montant de 12,90 € par jour pour 47 jours de retard à compter du 16 juin 2024, en vain.