constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si

du recours : Contestation refus AAH RAPO du 07.02.2025 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2] Présente DÉFENDEUR : MDA, dont le siège social est sis

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au 13 décembre 2025,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec, si

législation professionnelle, de la maladie déclarée par Mme [O] [N], rendue le 23 janvier 2024 ; Débouter Mme [O] [N] de son recours et de l’intégralité de ses demandes ; A titre très subsidiaire : Si

[Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSES Madame [H] [F] demeurant [Adresse

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si

de la provision sur charges, révisable comme le loyer, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - si

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 9.

Ce non-paiement justifie une résiliation judiciaire du contrat si l’acquisition de la clause résolutoire n’était pas acquise.

[Q] [V] Mme [N] [X] épouse [V] Me Hugo CASTRES JUGEMENT DEMANDEUR : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

DEMANDERESSE [P] [D] [G] née le 31 Mai 1968, demeurant [Adresse 1] Comparante, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA

ces dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à son usage, Dire s’ils existaient préalablement à la vente, Dire si Monsieur [S] pouvait ne pas en avoir connaissance, Chiffrer le coût des remises

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, prononcer la résiliation du bail et son expulsion, ainsi que toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique si

Française née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDERESSE Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis

[L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

[S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

[Y] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au

Localité 2] Représenté par Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 673 DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE, organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012, sis