représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte pour son nouveau montant de total de 14.427 comprenant 13 490 euros de cotisations et 937 euros de majorations de retard

Il soutient que des dommages-intérêts sont dus en raison du retard dans l’exécution et du chèque non provisionné qui avait été adressé à titre de règlement.

venant aux droits de la Société SARL LCN CONCEPT, exerçant sous la dénommination CLAIRIMMO, à lui restituer son dépôt de garantie d’un montant de 610 €, à lui payer l’indemnité de 10 % par mois de retard

au 05/07/2023 7.109 ,30 € · capital restant dû 20/07/2023 262.106,08 € · intérêts courus du 06/07/2023 au 20/07/2023 140,03 € · accessoires courus du 06/07/2023 au 20/07/2023 100,61 € · intérêts de retard

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

escompte de la Banque de France, majoré de trois points, - Condamner la société MULTISERVICES ARC à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 142,37 euros TTC au titre de la pénalité contractuelle de retard

[H] [X] à lui payer les cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 14 481 euros de cotisations, correspondant aux deux chefs de redressement contestés ; -condamner

Il est exposé un retard de plus de trois heures (7h00) sans indemnisation.

tous occupants de son chef, -le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, - le condamner à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard

l’URSSAF d’Ile de France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte pour son nouveau montant de 3 327,95 euros de cotisations et 191 euros de majorations de retard

des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’Azur, (ci-après l’URSSAF PACA) pour avoir paiement de la somme de 18.169 euros, dont 930 euros de majorations de retard

d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA), et signifiée par acte le 14 mai 2018, d’un montant de 16 469 € au titre d’une régularisation de cotisations et contribution pour l’année 2013 et des majorations de retard

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2019 par l'URSSAF Rhône Alpes et signifiée le 19 juillet 2019 pour la somme de 7 545,84 euros en cotisations et majorations de retard

En l’espèce, Monsieur [I] sollicite le paiement de la somme de 1 427,40 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 2 janvier 2024, date de la requête.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt