[M], titulaire d’un bail commercial. Un incendie s’est déclaré le 24 septembre 2014.

Sont notamment intervenus dans le cadre de cette opération de construction : - la société Savoie Frères en qualité d’entreprise générale (et titulaire du lot gros œuvre) assurée auprès de la SMABTP 2

de construire à l’ASL des propriétaires du [Adresse 7] qui est désormais mentionnée comme étant le maître de l’ouvrage sur le panneau d’affichage du permis de construire : elle parait donc être la titulaire

antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires

sens du règlement précité ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 ; DÉSIGNE : 1 - Madame Anne HEMMERLE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire

SUR CE Monsieur [G] [D] produit aux débats l’acte reçu par Maître [Q] [O], Notaire associé de la SELARL 1594 NOTAIRES, titulaire d’un office notarial à [Localité 5], en date du 27 février 2026, par lequel

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [O] est titulaire d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".

Le demandeur justifie d'un intérêt à agir, en ce qu’il est titulaire d'une nouvelle créance à l'encontre des défendeurs par jugement du Tribunal de proximité de GONESSE en date du 06 juin 2024, modifié

dernier jour 18h, les années paires du dernier jour de scolarité effectif jusqu'au dernier jour 18h, et les années impaires du samedi 18h au dimanche suivant 18h ; -à défaut d'accord amiable, si le titulaire

engagée sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la consommation, et de l'article L. 1112-1 du code civil pour ne pas avoir informé sa cliente de la situation financière de la société Courant, titulaire

enfant mineur, [M], chacun des parents assumant l’enfant à temps égal et de l’enfant majeure, [O]; DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), extrascolaires, approuvés par les titulaires

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

scolarité publique ou privée (frais de cantine, de garde ou d’accueil périscolaire), de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires

Mères chez la mère, DISONS que le jour de Noël et le jour de l'An seront fêtés en alternance chez le père et chez la mère, DISONS qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l’expertise déjà ordonnée à la société L’Etanchéité Rationnelle, titulaire

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires