Chaque part donne à son titulaire le droit à jouissance gratuite d’un emplacement de stationnement.

des fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

fériés ; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire

laquelle demeure opposable à l'étranger qui se maintiendrait sur le territoire national au-delà de la durée de validité du visa de régularisation ; Attendu que Monsieur [U] [K], ressortissant nigérien, titulaire

octobre 2024 ; que notant que Monsieur [O] [P] souhaitait, au regard de ces éléments, séjourner sur le territoire plus de 90 jours sur une période de 6 mois ce que ne permet pas le visa dont il est titulaire

avocat au barreau de GRENOBLE JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [L] est titulaire

territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [X] [G] [J] de nationalité centrafricaine , titulaire

son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Madame [J] [F] [D] [N] titulaire

conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Madame [T] [I] , titulaire

son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [Y] [B] [U] , titulaire

son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Madame [I] [D] [O] , titulaire

En l’espèce, Madame [E] [M] verse au débat des pièces justifiant de sa séparation avec son époux, co-titulaire du bail, et démontre qu’elle a trois enfants mineurs au domicile.

de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

en rétention : L’arrêté de la Préfète de l’Oise du 15 juillet 2024 rappelle que Monsieur [M] ne peut pas justifier de son entrée régulière sur le territoire français et souligne qu’il n’est pas titulaire

prescription de la demande en paiement formulée par Madame [E] [R], Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

.” ; En l’espèce il apparaît que les occupants de l'immeuble litigieux sont entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni été titulaires d'un titre quelconque ; Par ailleurs,

Aux termes de son article 65, en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au

présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que Monsieur [C] [R], en provenance de [Localité 3], est titulaire

garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que Madame [V] [C] [Y], en provenance de [Localité 2] ([Localité 1]), est titulaire

présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que Madame [U] [M], en provenance de [Localité 2] (RDC), est titulaire