ou du corps auquel le fait est imputé.

Estimant la situation de Madame [P] [O] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 14 avril 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

sollicitée au titre de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2021 à hauteur de 88 euros et qu'il en résulte un trop-versé de 24 euros, en sa faveur.

Suivant ordonnance en date du 1er avril 2021, sur la requête de madame [D] [C] en qualité de fille et d’héritière de madame [G] [I], le juge des référés de ce Tribunal a ordonné une expertise confiée à

Il est seulement indiqué, aux termes du premier alinéa de l’article « Loyer », que « le présent bail est fait moyennant un loyer annuel hors-taxes en principal, de cent vingt mille (120 000) francs, en

ECOSYS le 11 décembre 2012 aux termes duquel elle s’est engagée à régler un loyer de 10.550,00 euros H.T. par mois, outre les impôts fonciers ; - le décompte des loyers et impôts fonciers restant dus

Au 1er avril 2022, le montant du loyer annuel s’élevait à la somme de 185.812,81 euros hors taxe et hors charge.

[R] [O], dont 25% seulement sera mis à la charge de la compagnie GENERALI IARD.

que le paiement de l’impôt foncier.

L'expert judiciaire estime le prix moyen praticable hors taxes pour une chambre double à 85 €, correspondant à 50 € pour une chambre " single ", à 123 € pour une chambre triple et à 149 € pour une chambre

Il a ainsi chiffré la valeur locative nette à la somme de 35.860 euros par an, hors charges et hors taxe.

professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc

[E] [I] devrait assurer le règlement de la taxe d'habitation du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et le paiement des impôts sur le revenu de 2016 d'un montant de 3,910 euros ; -dit que

Sur les justificatifs de charges Aux termes de l’article 145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Répondant aux moyens adverses, il considère qu'il ne saurait lui être imposé de justifier de diligences pour recouvrer directement la dette locative alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre lui

, contributions et charges” ainsi libellée : “Le donataire acquittera à compter de ce jour tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’immeuble peut et pourra être assujetti

euros hors taxes, hors charges.

Le bail a été conclu pour une durée de douze années à compter du 1er août 2007 pour se terminer le 31 juillet 2019 et moyennant le versement d’un loyer initial annuel de 170.000 euros hors taxes et hors

La preuve de l’usage d’habitation peut se faire par tous moyens.

Le créancier poursuivant a sollicité que ses frais soit taxés à la somme totale de 2791,28 euros.