que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure " (Civ. 2e, 9 mars 2000, pourvoi n°

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme le sollicite

La cour d’appel a rendu son arrêt le 16 septembre 2020.

Cette révision s’effectuera sur l’appel de loyer du 1er trimestre civil et au plus tard lors de l’appel de loyer du 2ème trimestre civil, sans l’accomplissement de formalité judiciaire ou extrajudiciaire

Appelée à l'audience du 28 novembre 2023, l'affaire sur l'incident a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Ce moyen sera donc rejeté.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

En outre, en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui, de sorte qu’il peut, sans encourir

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 18 octobre 2023.

S’agissant du moyen tiré du report du point de départ de l’astreinte par effet des précisions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, elles soutiennent que les jurisprudences citées par la société X sont

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par la société demanderesse, les

que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16 heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure " (Civ. 2e, 9 mars 2000, pourvoi n°

Or, au regard du principe de l'oralité des débats, prévue et réglementée par les articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, la présente juridiction n'est saisie que des prétentions et moyens

du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 10 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

N° RG 21/03439 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEFH JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.