Monsieur [N] [F] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation

[L] [Y] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 3] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] J U G E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [O] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant

La caisse n’a pas répondu à ce moyen, mais, en tout état de cause, l’argument est inopérant dès lors que, selon une jurisprudence constante, si selon l’article R. 133-9-1 du code de sécurité sociale du

Sur la demande d'arrêt des travaux Par application de l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

En l'espèce, la société [10] vise deux arrêts rendus par les cours d’appel d’[Localité 6] et de [Localité 9] respectivement les 9 décembre 2022 et 27 avril 2021 et explique que ces deux juridictions ont

a été renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 6 juin 2024 pour production de cette pièce et appel en cause des organes de la procédure collective le cas échéant.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

La Cour de cassation a précisé la portée de ces deux jurisprudences dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Com., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.185) dans lequel elle a indiqué que : « 15. 

dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'examen de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

, sur une période de deux mois passé ce délai, par tout moyen ; condamné M.

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [K] doit démontrer l’existence de l’indu, ce qu’a rappelé à diverses reprises la Cour de cassation (arrêts des 16 décembre 2010 et 28 mai 2020), - que la Caisse

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.