La SARL HERACLIMMO a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de l'action diligentée par le cabinet EV GESTION IMMOBILIER, tant à titre personnel qu'en qualité de prétendu syndic de la copropriété Les

SAS [N] & [Localité 11], ès qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 6], S.A.S. GTS CONSTRUCTION, S.A.

de copropriété n° 1, 2, 13 et 17 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].

mal le principe de la scission de la copropriété du bâtiment des et du terrain attenant selon plan annexé.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L'immeuble est géré en copropriété nommée "copropriété Résidence de l'Amiral " et le syndic est la société Square Habitat Bretagne. 4 Certains propriétaires se sont regroupés au sein d'une association

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 03 septembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats,

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [N] [O] est propriétaire des lots de copropriété n°16 et 129 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6] et du lot de copropriété n°249 d’

DE LA PROCÉDURE Mme [U] [X] [C] [J] est propriétaire des lots de copropriété n°40, 200, 209 et 281 d'un immeuble situé au [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il avait acquis de son vivant le lot numéro 14 de l’immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 11] (93).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action principale en nullité du contrat de bail Sur la demande de nullité du bail sur le fondement de la réticence dolosive Aux termes des dispositions des deux premiers

vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée

[X] demande au juge de la mise en état de : In limine litis JUGER l’assignation nulle, A titre principal JUGER l’action prescrite, En conséquence, REJETER l’intégralité des moyens, fins et prétentions

Il fait valoir que le présent litige n’a pas pour but de déterminer si l’exercice d’une activité de restauration est autorisé par le règlement de copropriété mais seulement si la copropriété pouvait légitimement

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

[F] [S] sont propriétaires indivis du lot de copropriété n°19 d'un immeuble situé au [Adresse 4] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont le syndic est la société GTF

[S] [X] et Mme [D] [X] (ci-après « les époux [X] ») sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°1003 et 1160 d'un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 7], soumis au statut de la copropriété des

L'absence de syndic ou de règlement de copropriété ne saurait pour autant exclure l'immeuble concerné du régime de la copropriété.