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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd3488cdc6046d471ec15b
11 avril 2026
PARTIES LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [R] né le 14
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
empêché que Monsieur [K] [C] soit assisté d’un avocat.
69d3f873cdc6046d4753ccfe
4 avril 2026
[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
[Y] [G] L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [J] [D] [C] né le 03 Mars 1994 à [Localité
69dd3496cdc6046d471ec241
13 avril 2026
statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril 2026 date de fin du mouvement susvisé, de sorte qu'aucun renvoi d'office n'est envisageable, d'autant que la représentation d'un avocat
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PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [F] né le 26 Février
Service des référés
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21 mai 2026
DEMANDERESSE L’Association [G] [U] ASSOCIATION [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS - #T0003 (avocat postulant) et Maître Benjamin KRIEF, avocat
Section des Référés
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18 mai 2026
DE FRANCE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 811 770 312, dont le siège social est sis 8-10, rue des Frères Caudron - 7814 VÉLIZY-VILLACOUBLAY représentée par Me Pierre-louis PAOLI, avocat
Chambre 1 Section 9
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de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Monsieur [I] [O] né le 24 octobre 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Benjamin JEGOU, avocat
Chambre 26 / Proxi fond
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7 avril 2026
au barreau de PARIS Substitué par Me Victoria BISSONNET-DUVAL, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] Représenté par Me Dirk ANDREAE-NEHLSEN, avocat au barreau
Chambre référés
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22 mai 2026
[Adresse 1] DES PORTES DE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES,
1/2/1 nationalité A
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[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] - ALGERIE représenté par Me Bernard GISSEROT, avocat
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20 mai 2026
[L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E435, et par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau
6a0cabb8cdc6046d4739be74
19 mai 2026
, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après
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12 avril 2026
empêché que Monsieur [Q] [B] soit assisté d’un avocat.
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au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Q] [C] [K] né le 24 Juillet 1988 à [Localité 2] (CAMEROUN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention
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ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER
4ème Chambre civile
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au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT: S.A.R.L.
8ème chambre 2ème section
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au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1032 Monsieur [W] [L], décédé DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U]
Référés expertises
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SOFLACOBAT [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.
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