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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
DECINES AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l'AEEH, l'enfant handicapé doit : - soit présenter un taux d'incapacité de 80% en application du guide barème
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
[O] [L] et la société MAAF demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de : donner acte à la société MAAF de sa proposition de liquidation des préjudices de M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Charges mensuelles particulières : - loyer, selon avis d’échéance pour le mois de juillet 2024 : 527,65 €, réduction loyer solidarité et charges générales incluses, - frais de scolarité : l’extrait de
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1e7
et L.831-1 du code de la sécurité sociale.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
PCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDERESSE Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni
663e65f6d1b80eb743b15280
Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.
JCP
68af64eb4bcaacdd63b1a7e8
2 juillet 2025
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Madame [M] [E].
Pôle Civil section 3
67f8305fcf40727a0044683d
[J] [M] inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 529068884, société en liquidation représentée par son liquidateur Madame [Z] [H] au siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée
Référés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
PUBLICS PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par acte du 19 mars 2025, Monsieur [H] [V] a assigné l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
À l’égard de la directive 2001/29, les décisions 22 et 23, en prévoyant une redevance lors de certaines reventes, augmentent certes le montant perçu sur un même produit afin de financer la compensation
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations
67914654d4c7e89d7fe2917a
14 janvier 2025
est sis Représenté par son syndicat la société NEXITY LAMY - [Adresse 1] représenté par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1541 Société AXA SELECTIV’ IMMO, dont le siège social
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Dès lors, il apparaît que l'ensemble de ces désordres, répertoriés dans le rapport d'expertise sous les numéros 1 à 16, sont incontestablement antérieurs à la vente.
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; II- LES EFFETS DU DIVORCE 1- Effets du divorce entre les époux - JUGER que Madame [D] épouse [F] ne conservera
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres de la société Phone Régie, notifiée le 16 avril 2024
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