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325 résultats pour « 1, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DECINES AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea8c0d3e3fe99d1993d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l'AEEH, l'enfant handicapé doit : - soit présenter un taux d'incapacité de 80% en application du guide barème

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baec0d3e3fe99cae3c5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[O] [L] et la société MAAF demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de : donner acte à la société MAAF de sa proposition de liquidation des préjudices de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Charges mensuelles particulières : - loyer, selon avis d’échéance pour le mois de juillet 2024 : 527,65 €, réduction loyer solidarité et charges générales incluses, - frais de scolarité : l’extrait de

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et L.831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDERESSE Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

Source officielle
TJ

JCP

68af64eb4bcaacdd63b1a7e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Madame [M] [E].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f8305fcf40727a0044683d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [M] inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 529068884, société en liquidation représentée par son liquidateur Madame [Z] [H] au siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée

Source officielle
TJ

Référés

688d35e5afe88dc815de6310

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PUBLICS PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par acte du 19 mars 2025, Monsieur [H] [V] a assigné l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

À l’égard de la directive 2001/29, les décisions 22 et 23, en prévoyant une redevance lors de certaines reventes, augmentent certes le montant perçu sur un même produit afin de financer la compensation

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914654d4c7e89d7fe2917a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est sis Représenté par son syndicat la société NEXITY LAMY - [Adresse 1] représenté par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1541 Société AXA SELECTIV’ IMMO, dont le siège social

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, il apparaît que l'ensemble de ces désordres, répertoriés dans le rapport d'expertise sous les numéros 1 à 16, sont incontestablement antérieurs à la vente.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; II- LES EFFETS DU DIVORCE 1- Effets du divorce entre les époux - JUGER que Madame [D] épouse [F] ne conservera

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres de la société Phone Régie, notifiée le 16 avril 2024

Source officielle

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