Sur la parcelle contigüe, cadastrée BN n°[Cadastre 2], Monsieur [M] [B] est propriétaire du lot de copropriété n°2 de la résidence située au [Adresse 4] à [Localité 4], pour l’avoir acquis par acte notarié

) Comparante par Maître Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Monsieur [K] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ([Localité 2]) Comparante par Maître Matthieu PASSERAT

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSE : Association

[Localité 1] représentée par Maître RIVAS, de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Service contentieux [Localité 2]

L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], et l siège de la direction générale à [Adresse 2]

Monsieur [S] [Y] fait valoir l'interruption de la prescription jusqu'à la fin de l'instance par l'effet de la prescription.

Ils relèvent que le délai de prescription court à compter de la déchéance du terme et se prévalent du bénéfice de l’interruption de la prescription par l’assignation en responsabilité qu’ils ont engagée

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Par exploit d’huissier en date du 2 juin 2022, les consorts [I] – [X] ont appelé dans la cause l’entreprise individuelle ROMERO TRAVAUX PUBLICS.

décembre 1988 par le même Notaire publié au 1er bureau des hypothèques de [Localité 2] (Yvelines) les 2 et 23 février 1989 Volume 89 P n°701 ; - condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

l'article L 218-2 du code de la consommation.

Elle dénie la possibilité d’un délai de prescription abrégée en l’absence de juste titre.

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133 S.A.S.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

du délai de prescription biennal au 2 août 2018.

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la SARL NICOLINI MUSSO Et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social

de la prescription.

En défense, par conclusions n°2 communiquées par RPVA le 31 mai 2024, l’URSSAF PACA reconnait la prescription de neuf mesures de contrainte.

° Dossier : M [D] * indu pour double facturation La CPAM fait grief à Monsieur [O] d'avoir facturé le 2 février 2019 une double facturation sur la base de la prescription médicale du 2 février 2019