éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DX DEMANDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 24/03466 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XG6 AFFAIRE : S.C.C.V.

MINUTE n° 26/00617 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale N° RG 25

L'affaire a été fixée à l'audience le 26 octobre 2023.

(versions des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020 et 26 septembre 2022), Clause 5.2 (versions des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020 et 26 septembre 2022), Clause

[Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00517 N° Portalis DB2G-W-B7J-JNOB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26

COUR D'APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] Rétention administrative N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOC Minute N°26/00043 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIJ N° : 3-CH Assignation du : 26 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55903 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIF N° : 2-CH Assignation du : 26 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Un avenant sous seing privé était signé le 26 novembre 2021, par lequel l’acquéreur s’engageait à verser une partie du prix de vente sous forme d’un versement mensuel de 5000 euros, la somme devant s’imputer

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 26/00506 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USK SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621